PACS : Quelles pièces justificatives ?
Dossier à déposer ou à renvoyer à la Mairie 
pour obtenir un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS


Convention passée entre les deux partenaires en deux exemplaires originaux (convention personnalisée ou cerfa 15726*02 complété)
• Attestation sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (cerfa n°15725*02).
• Acte de naissance (copie intégrale) de chaque partenaire (délivré depuis moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger).
• Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + photocopie).

Pour les partenaires divorcés ou veufs :
• Livret de famille de l’union dissoute.
• Ou, à défaut, la copie intégrale selon le cas : soit de l’acte de mariage dissout par divorce, soit, de l’acte de naissance de l’ex-conjoint décédé.

Pour les ressortissants étrangers :
• Traduction de l’acte de naissance par une personne assermentée.
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger ; ce certificat indique la législation en vigueur dans l’Etat et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
• Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois délivré par le Service Central de l’Etat-Civil-Répertoire Civil (NANTES).

Pour les partenaires placés sous la protection de l’OFPRA
• Copie originale de moins de 3 mois du certificat tenant lieu d’acte de naissance délivrépar l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
• Certificat de non-Pacs délivré par le Service Central d’Etat-Civil-Répertoire Civil.
Share by: